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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par
Cani-Mode dont le siège social se situe 25 Quai de la Bourbre a Bourgoin Jallieu,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés
sous le numéro de SIRET 522 856 046 00019
ci-après dénommée Cani-Mode et d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://www.cani-mode.com
dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cani-Mode et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Cani-Mode, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cani-Mode.
Cani-Mode se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Cani-Mode (http://www.cani-mode.com).
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné éventuellement d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro
tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Cani-Mode se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
-Durée de validité de l'offre et du prix
Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ne faisant pas ressortir la TVA. Cani-Mode étant auto entrepreneur en franchise de TVA.
Commandes :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées .
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
- prendre connaissance des Conditions Générales de Vente.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation/Retour:
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à leur charge.
Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement se fera dans les 30 (trente) jours suivant le retour du (des) article(s) par chèque ou par recrédit du compte pour les opérations réalisées par CB.
Modalités de paiement :
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par :
- Carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Chèque bancaire
- Service paypal
L’acheteur choisira son mode de paiement dans le processus de commande.
Pour les paiements par Carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité dès acceptation de la banque. En cas de rupture d’article(s)ou épuisement de stock, un mail vous sera alors transmis, vous proposant le remplacement par un produit similaire, soit le remboursement du (des) article(s) concernés. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité des produits chez nos fournisseurs.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ne faisant pas ressortir la TVA. Cani-Mode étant auto entrepreneur en franchise de TVA.
Traitement des commandes :
Les commandes ne sont traitées et expédiées qu'après réception et validation du règlement intégral sur notre compte bancaire (CB, chèque, virement). Par ailleurs, Cani-Mode se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou déclaration erronée. Dans ce cas, Cani-Mode s’engage à rembourser le montant intégral payé à l’exclusion de toutes indemnités compensatoires ou frais financier particulier.
Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les produits sont éxpédiés sous 48h (jours ouvrés) dès récèption de votre paiement hors délai de traitement de votre commande.
Pour les produits sur commande (indiqué dans les fiches articles) le délai est de 15 jours (jours ouvrés) selon les disponibilitées de nos fournisseurs.
si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les colis sont acheminés par les services de La Poste. L’acheteur a la possibilité de choisir au moment de la commande entre une expédition en :
- Colissimo avec suivi sans signature (les colis pourront dans certains cas être déposés par les services de La Poste directement dans la boite aux lettres de l’acheteur).
- Colissimo recommandé avec remise contre signature.
Les frais d’expédition sont calculés sur les barèmes de La Poste et sont réajustés à chaque modification de tarif par les services de La Poste.
Les articles expediés en Tarif lettre ne sont pas couvert en cas de perte ou de non récèption, par la poste et de la part de Cani-mode, aucun remplacement ni remboursement ne sera effectué.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Cani-Mode (preuve de dépôt auprès des services de La Poste). En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès des services de La Poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Echange de produits :
Les articles proposés en fin de série ne seront ni repris, ni échangés. Pour les autres articles, vous devez nous contacter par mail à l’adresse postmaster@cani-mode.com, par courrier CANI-MODE, a l'attention de Linda Leclercq 25 Quai de la Bourbre, 38300 Bourgoin Jallieu. Après accord de notre part, vous devrez nous retourner le(s) article(s) correspondant à votre demande. Les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Si l’échange est le fait d’une erreur de notre part, l’expédition du nouveau colis sera à notre charge dans le cas contraire, vous devrez joindre à votre retour un chèque correspondant au frais d’expédition. Le(s) article(s) concerné(s) doit nous être retourné dans son emballage d’origine accompagné de toute notice ou accessoire. Les articles détériorés, abîmés, salis, lavés, transformés ou modifiés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés
Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site de Cani-Mode sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cani-Mode représenté par Mlle Leclercq Linda.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Cani-Mode.
Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Cani-Mode se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Cani-Mode De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage – Preuve :
Cani-Mode archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Cani-Mode seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Coordonnées de la Société :
CANI-MODE, LECLERCQ Linda, 25 Quai de la Bourbre, B34, 38300 BOURGOIN JALLIEU
E-mail : support@cani-mode.com
N° SIRET : 522 856 046 00019
AUTO ENTREPRENEUR - TVA non applicable, art. 293B du CG
création de cani-mode le 15/06/2010
Actualisé le 01/01/2012
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